Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.

Amiante: Diagnostic locatif obligatoire depuis le 1 janvier 2017! - 09/10/2017

Le saviez-vous: La loi Alur mentionne "qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annexée au contrat de location lors de la signature ou de son renouvellement". Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1 janvier 2017!

Cela étant dit la loi n'impose pas aux propriétaires la transmission systématique du DTA (Dossier Technique Amiante) et du DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives)!


« Retour aux actualités

Activ'Expertise Aix - Pertuis

en savoir plus sur nos prestations

Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit

Diagnostic Immobilier proche de Aix-en-Provence

Certification et assurance

Diagnostiqueur
certifié par
Diagnostic immobilier Rousset
Interventions
assurées par
DPE Rousset