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Diagnostic mérule à l'achat : pas d'obligation légale - 05/10/2017

Lors de l'achat d'un logement, les traces de mérule ne sont pas toujours visibles. Malheureusement, plus le traitement débute tard, plus le coût des réparations augmente.

La loi française n'oblige pas les propriétaires à faire établir un diagnostic mérule lors d'une vente. Un diagnostic exigible par l'acheteur sous conditions Mais l'acheteur peut exiger un diagnostic de mérule dans certains cas : 

  • Si le local se situe au Nord ou à Ouest de la France, dans un des départements à risque, • si l'habitation manque d'aération en raison d'une inoccupation prolongée,
  • Si le logement présente des traces d'insalubrité, •
  • Si l'acheteur remarque des traces d'infiltration, • en cas d'isolation du bois défectueuse, • en cas de présence de pourritures.

Le diagnostic mérule est valable pendant 6 mois. La mérule, aussi appelée mérule pleureuse, occasionne des dégâts considérables sur une habitation. Dès les premiers signes, il est important de faire réaliser un diagnostic mérule.

En résumé : Pour le moment, le diagnostic mérule n’est pas obligatoire dans un contexte de transaction. En attendant les conclusions des experts, les pouvoirs publics ont opté pour une simple INFORMATION mérule à la vente suivant les régions ! Non Non rien d’autre !!!! Si la loi Alur prévoyait une obligation d'incinérer sur place les bois infestés par le champignon, cette mesure a été supprimée (par la loi Macron d'août 2015) puisqu'elle apparaissait inutile ! Donc aucun diagnostic, aucun traitement obligatoire également en cas de travaux ou de démolition sur des bois infestés !!


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