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Loi Boutin

loi boutinLa loi Boutin a été instaurée afin de faciliter les relations entre propriétaires bailleurs et locataires.

Elle consiste à ce titre à indiquer la surface habitable de bien immobilier loué sur le contrat de bail.

A noter que la loi Boutin ne s'applique qu'aux seuls logements loués vides et à usage d'habitation principale.

On obtient cette donnée à partir de la surface de plancher du bien loué, après avoir déduit les surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2 et les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur.

 On notera que les surfaces des vérandas, des balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings et celle des combles non aménagés sont également exclues du calcul loi Boutin.  

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