Publié le 06 Septembre 2017

Location : Gaz et Electricité La première tranche de diagnostics location en Gaz et Electricité obligatoire a démarré. Elle concerne tous les biens d’habitation situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. La seconde tranche concernera tous les autres logements. L’échéance fixée est au 1er janvier 2018 – Décret du 11 août 2016.

Isolation phonique Certains bâtiments situés dans des zones particulièrement exposées au bruit pour lesquels des travaux d’isolation, de ravalement de façade, de réfection de toiture,… devront être en conformité avec les caractéristiques acoustiques minimales fixées dans le Décret du 14 juin 2016.

Isolation thermique par l’extérieur Entrée en vigueur, depuis le 1er juillet 2017, du décret du 10 mai 2017 qui clarifie le champ d’application de l’obligation d’isolation thermique, par l’extérieur en cas de travaux de ravalements importants.

Le Radon : L’ERNMT devait intégrer, à partir du 1er/07, l’info sur le risque d’exposition au Radon. Or le ministère de l’écologie, a indiqué que l’arrêté d’application du zonage règlementaire lié au radon sera publié à la fin de l’année. L’intégration pratique au sein des ERNMT sera donc effective en début 2018.