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Obligations pour la vente

Obligations venteLorsqu'il met en vente un bien immobilier, un propriétaire vendeur est tenu de respecter un certain nombre d'obligations.

Parmi elles l'obligation de remettre à l'acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT), incluant éventuellement un diagnostic amiante, un diagnostic plomb, un diagnostic gaz et un diagnostic électricité, lesquels sont obligatoires si les installations gaz et électricité ont plus de quinze ans.

On notera par ailleurs l'obligation de réaliser un diagnostic termites ainsi qu'un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) dans certains cas précis.

De même, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est systématique et doit être présenté dès les visites.  

 

 

 

Obligations vendeurs

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